FNE-Formation : les derniers éléments suite à la mise à jour du 1er octobre 2020

Mise à jour au 1er Octobre :

  • Maintien de la prise en charge à 100% jusqu’au 31 Octobre. (au lieu du 30 septembre)
  • Dès le 1er novembre, le FNE passe à 70% (pour les entreprises en activité partielle) ou 80% de prise en charge (pour les entreprises en activité partielle longue durée).

A noter : Certains OPCO préparent des fonds mutualisés pour compléter le reste à charge (les 30 ou 20% restants) et n’impliquer aucun financement des entreprises même après le 31/10.

FNE-formation

25/06/2020

Le FNE Formation évolue à nouveau mais perdure !  Le gouvernement a annoncé le 25 juin l’évolution du dispositif de l’activité partielle pour le 1er octobre et la mise en place, au 1er juillet, d’un dispositif alternatif « APLD » (Activité Partielle de Longue Durée), avec des modifications sur le dispositif de FNE-Formation.

1️⃣ Prolongation de l’activité partielle existante
Cependant, dès le 1er octobre, l’indemnisation du salarié passera à 72% du salaire net (vs 84% auparavant), et une compensation à hauteur de 60% pour les entreprises (sauf les entreprises des secteurs comme l’hotellerie et la restauration).
⌛ La prise en charge FNE-Formation demeure à 100% jusqu’au 30 septembre, et passe à 70% des coûts pédagogiques à partir du 1er octobre.

2️⃣ Activité Partielle de Longue Durée à compter du 1er juillet
En contrepartie d’engagement sur l’emploi et d’un accord majoritaire collectif d’entreprise ou de branche, il permet une réduction du temps de travail de 40%
⌛ La Prise en charge FNE-Formation est fixée à 80% pour le nouveau dispositif APLD dès le 1er juillet,

02/06/2020

Suite à la mise à jour de la FAQ DGEFP du 2 juin 2020, QRP International vous partage les nouveautés et les précisions concernant la mise en oeuvre des mesures de formation professionnelle.

Ce qu’il faut retenir :

  • Depuis le 2 juin 2020, les formations peuvent être réalisées tant à distance qu’en présentiel.
  • La date limite de dépôt des demandes de financement FNE-formation pour les entreprises ayant recours au chômage partiel a été levée. Les entreprises peuvent poursuivre leurs demandes de financement.
  • Les entreprises en activité partielle peuvent désormais faire des demandes mixtes. Elles peuvent ainsi utiliser le FNE pour former les collaborateurs en activité partielle et ceux qui travaillent à temps plein.
  • Les salariés ayant participé à une formation durant leur période d’activité partielle depuis le 1er mars peuvent se voir financer de manière rétroactive leur formation. Dans ce cas, l’entreprise doit transmettre une demande écrite à la DIRECCTE. Celle-ci formalisera son accord par une convention.
  • 100 % des coûts pédagogiques sont pris en charge par le FNE-formation. Les frais annexes comme les coûts d’hébergement et de transport peuvent également être pris en charge.
  • Les demandes de financement pour des formations ayant été faites avant l’arrêt de l’activité partielle permettront aux participants de poursuivre la formation après la reprise du travail.

Les modifications en détail:

  • Les entreprises éligibles

Les entreprises peuvent faire une demande et contractualiser avec l’État (Direccte) si elles sont en mesure de produire un dossier complet présentant la formation (ou bilan de compétences, ou VAE) destinée à être soutenue.

Toutes les formes juridiques d’entreprises sont éligibles, dès lors que la demande d’activité partielle a été validée. Cela inclut les associations et les entreprises en redressement judiciaire. En raison du flux de demandes, l’État s’appuie également sur les opérateurs de compétences (OPCO) qui vont « alléger » la charge de l’État en la matière et apporter leurs compétences dans l’analyse des actions prévues.

L’entreprise peut aussi s’adresser à l’OPCO lorsque celui-ci a conventionné avec l’État (Direccte). Dans ce cas, l’ensemble des règles ci-dessous sont également appliquées par les OPCO.

  • Les status éligibles

Tous les salariés placés en activité partielle (CDI, CDD, PEC). En application de la FAQ DGEFP du 2 juin 2020, l’ouverture aux « publics mixtes » (salariés en AP et salariés hors AP) est prorogée sans limitation dans le temps.

Les dirigeants sont également éligibles s’ils sont salariés minoritaires. Sinon, ils sont assimilés à des travailleurs non salariés. Dans ce cas, il faut se rapprocher des interlocuteurs habituels comme le FAFCEA ou l’AGEFICE.

Les salariés expatriés sont éligibles s’ils sont toujours sous contrat avec l’entreprise située en France et placés en activité partielle.

Ne sont pas éligibles : les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation, les stagiaires, les demandeurs d’emploi, les actifs non salariés, les indépendants, les salariés en suspension de travail pour arrêt maladie ou garde d’enfants.

  • Les formations éligibles

Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle sont toutefois éligibles. Les formations par alternance et apprentissage sont exclues.

  • La durée minimum ou maximum de la formation

La durée de la formation ne doit pas excéder le nombre d’heures en activité partielle, dans la mesure où la formation se déroule durant la période d’inactivité (voir également le cas de la reprise d’activité). Un salarié placé en activité partielle n’est pas soumis au quota annuel de 30 heures prévu à l’article L. 6321- 6 du code du travail

  • Les conventions FNE traditionnelles 

Les conventions FNE traditionnelles sont suspendues, à l’exception de celles pour lesquelles des travaux préparatoires ont déjà été engagés. Les conventions en cours sont inchangées.

  • La demande de FNE 

L’entreprise fait sa demande individuellement à sa Direccte (unité régionale). Une entreprise nationale qui fait une demande peut le faire par la Direccte de son siège social en rattachant ses établissements sans que ceux-ci n’aient à effectuer individuellement une déclaration via les autres Direccte des régions dans lesquelles ils sont implantés.

La convention FNE formation doit en principe être signée avant le début des actions de formation. Au regard du contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement a décidé d’assouplir ce principe en considérant que les actions mises en place à compter du 1er mars 2020 pourront être prises en charge de manière rétroactive, à condition d’être intervenues pendant le placement en activité partielle des salariés concernés.

  • La convention avec un opérateur de compétences OPCO

Les OPCO peuvent conventionner avec une Direccte. Auquel cas, l’OPCO devient l’interlocuteur privilégié de l’entreprise.

  • Le seuil de prix de la formation et de son instruction

En cas de convention avec un OPCO, l’instruction est effectuée par ce dernier, dans les mêmes conditions que la Direccte.

S’agissant des coûts horaires, toute demande est examinée dans les conditions prévues à l’article R. 6316-4 du code de travail qui dispose que :

“les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 [Etat et OPCO notamment] veillent à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues.”

  • La formation en cas de reprise d’activité de l’entreprise

La reprise de l’activité a des conséquences sur la formation du salarié qui sort de l’activité partielle. La formation reste prise en charge par le FNE-Formation.

Elle peut être suivie sur le temps de travail (le salarié est alors payé à 100 % par l’employeur, étant en temps de travail effectif) ou hors temps de travail si le contexte de l’entreprise l’impose (l’accord du salarié est alors indispensable). Si la formation est interrompue, l’aide du FNE-Formation est revue au prorata du temps de formation accompli.

Au 15 juin, les OPCO indiquaient que plus de 12 000 entreprises et 70 000 salariés avaient bénéficié du FNE-Formation. Pourquoi pas vous ?

Toutes nos formations sont éligibles au dispositif FNE ! Pour en savoir plus et obtenir les réponses à toutes vos questions, Téléchargez notre FAQ au format pdf !