FNE-Formation 2021 : où en sommes nous ?

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le FNE-Formation a été renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins de l’ensemble des entreprises en activité partielle par la prise en charge de coûts pédagogiques.

Le dispositif est désormais ouvert :

– aux entreprises placées en activité partielle (droit commun ou longue durée)
– aux entreprises en difficulté au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail (hors cas de cessation d’activité).

L’ensemble des salariés (en activité partielle / APLD ou hors activité partielle) des entreprises plaçant tout ou partie de leurs salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée sont éligibles, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Tous les salariés (à l’exception des alternants) sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socioprofessionnelle ou de leur niveau de diplôme.

Pour les salariés placés en activité partielle / APLD, lorsque la formation se déroule durant le temps d’inactivité du salarié, l’entreprise doit recueillir l’accord explicite du salarié.

Les coûts éligibles, frais annexes et cofinancement public :

  • Pour les entreprises en activité partielle, l’ensemble des coûts pour la mise en place d’une formation sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles, à l’exception de la rémunération déjà soutenue par l’activité partielle,vselon les règles qui lui sont propres.
  • Pour les entreprises en difficulté, les OPCO peuvent mobiliser leurs ressources au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés afin de prendre en charge tout ou partie de la rémunération des stagiaires. Tout autre cofinancement public est exclu.
  • En formation interne, les coûts éligibles correspondent aux salaires du formateur.

S’agissant des coûts horaires, toute demande est examinée dans les conditions prévues à l’article R. 6316-4 du code de travail qui dispose que « les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 [Etat et OPCO notamment] veillent à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues ».

Une partie des frais annexes peut être prise en charge de manière forfaitaire à la demande de l’entreprise. La prise en charge des frais annexes comme les coûts d’hébergement, de restauration et de transport s’effectue exclusivement de manière forfaitaire. L’OPCO versera à l’entreprise en ayant fait la demande, un forfait de 2,00€ HT (2,40€ TTC) pour chaque heure de formation en présentiel attestée par un certificat de réalisation sans autre forme de justification.

En résumé : 

fne 2021

Quand il y a activité partielle :
– Les entreprises -300 salariés : 100% de prise en charge
– Les +300 salariés : 70% (AP) ou 80% (AP longue durée)

La prise en charge est applicable à TOUS les salariés (qu’ils soient ou non en activité partielle)

Quand il y a difficulté économique :
– Les entreprises -300 salariés : 100% de prise en charge
– Les +300 salariés : 70%
– Les +1000 salariés : 40%

Durée maximale des formations :  Le parcours de formation ne peut excéder une durée de douze mois.

Formations éligibles :  La quasi totalité des formations restent éligibles, sauf les fameuses formation « occupationnelles »

Date de mise en place du dispositif : A compter du 1er janvier 2021. Les conventions nationales prévoient la prise en charge rétroactive des dossiers éligibles déposés à compter du 1er janvier 2021.

Pour en savoir plus sur la dernière mise à jour, consultez le PDF officiel « FNE-Formation question réponse » du 3 mars 2021 : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-covid-fne-formation.pdf

Source : Instruction du 27 janvier 2021 relative à la mobilisation du FNE-Formation dans le cadre de parcours de formation, qui abroge l’instruction du 9 novembre 2020 relative au renforcement du FNE-Formation dans le cadre de la crise du Covid-19.